Le locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Il est le conducteur principal, il doit répondre aux conditions d’âge et de permis requis, il doit fournir au loueur tous renseignements indispensables à l’établissement du contrat.
Les prix de location et de caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas ou le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la location supplémentaire avant l’expiration de la location en cours. En cas de retard, outre les poursuites auxquelles s’exposent le locataire , chaque journée supplémentaire non autorisée sera facturée le double du prix de la location et en cas d’accident les dommages faits au véhicule loué lui seront facturés entièrement Toutes périodes de 24H commencées compteront pour une journée entière
Le locataire s’engage à ne laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui même ou agréée par le loueur et dont il se porte garant , il s’engage d’autre part à ne l’utiliser que pour ses besoins strictement personnels et s’interdit de participer à toutes compétitions ainsi qu’a leur essai ou préparation. Le locataire s’engage également à utiliser un antivol en dehors des périodes d’utilisation et à conserver les clefs avec lui. Le véhicule ne doit être utilisé que sur le territoire français et sur les routes propres à la circulation automobile. Tout usage du véhicule à dès fin autre que celles auxquelles il est destiné par le constructeur entraîne des demandes de dommages et intérêts. Le rapatriement d’un véhicule accidenté ou en panne en dehors du territoire métropolitain est à la charge du locataire.
Dés que le locataire entre en possession du véhicule, il en devient le seule garde juridique et de ce fait demeure seul responsable en vertu de l’article 21 de l’ordonnance 58-1216 du 15 décembre 1958 des amendes, contraventions, procès verbaux et poursuites douanières établies contre lui. Les mineurs de moins de 18 ans ne sont habilités à louer un cyclomoteurs qu’avec la contre signature de leur représentant légal.
En prenant le véhicule , le locataire reconnaît qu’il est en bon état de marche. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué au mauvais fonctionnement du véhicule ni sous ce prétexte se soustraire aux engagements qui lui incombent. Le locataire reconnaît que le véhicule comporte les accessoires normaux et équipements optionnels qu’il devra restituer en bon état faute de quoi il devra en payer la valeur au prix du tarif. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté qu’a son départ ou moyennant surprime pour lavage. Interdiction d’effectuer des modifications ou des transformations sur le véhicule.
Pendant toute la durée de la location, la location d’huile, d’essence et de graisse sont à la charge du locataire qui doit vérifier en permanence les niveaux d’huile. Toutefois, le loueur prendra à sa charge le graissage, le petit entretien mais seulement si ces travaux sont effectués à son garage. Le loueur prend à sa charge les frais d’entretien et le remplacement des pneumatiques résultant de l’usage normal du véhicule mais non de maladresse ou d’inexpérience du conducteur, d’accident de roulage à plat, de dérapage, coup de frein, etc... Ayant reconnu le bon état des pneumatiques au départ, le locataire ne pourra en aucun cas, prétexter un éclatement fortuit même s’il est pressenti avoir été la cause d’un accident, pour se soustraire aux obligations qui lui incombent. Les crevaisons des pneumatiques et leur dépannage sont à la charge du locataire au tarif en vigueur.
Les réparations du à l’usure normale du véhicule sont à la charge du loueur. Par contre, les travaux devenus nécessaires consécutifs à un mauvais entretien du véhicule du à la négligence ou à l’inexpérience du conducteur resteront à la charge entière du locataire. Si en cours de route des travaux devenaient nécessaires sur un véhicule, le locataire devra prendre contact téléphoniquement avec le loueur qui lui indiquera les mesures à prendre. Si la communication ne peut être établie, le locataire doit faire garer le véhicule en attendant de pouvoir obtenir la communication avec le loueur.
Le dépôt de garantie doit être accompli par carte bancaire, cheque bancaire ou espèce uniquement. Les locataires de cycle ne sont pas couvert par l’assurance du loueur et sont couverts par leur assurance propre. Dés l’instant où le véhicule est remis au locataire, celui ci devient vis à vis des tiers, le seul gardien responsable dans les termes 1384 du code civil. Toutefois, sous réserve formelle que le motocycle sera conduit par le locataire ou le conducteur agrée, le locataire sera garanti. En cas d’accident responsable (avec ou sans tiers), le recours exercé par le loueur contre le locataire ne pourra excéder le montant de la caution versé par le locataire et mentionné au recto du présent contrat. Sont exclues des garanties, les accidents survenus lorsque les conducteurs ne sont pas titulaires d’un permis de conduire régulier et n’ont pas l’âge requis, lorsque l’accident est du à l’ivresse manifeste du conducteur, ou lorsqu’il résulte de matchs, paris, concours et leur épreuve préparatoire ou d’une faute intentionnelle. Contre l’incendie et le vol du véhicule loué avec franchise du montant de la caution. La caution est retenue pour couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de l’incendie ou du vol du motocycle ou de ses accessoires. En cas de mauvaise foi du locataire, des poursuites judiciaires pour abus de confiance pourront êtres engagées. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le tribunal dont dépend le siége social de l’établissement loueur sera seul compétent. Les dommages par suite d’accident subis par le conducteur ne sont pas garantis. Le passager est garanti à ce titre. Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues au paragraphe LOCATION-PROLONGATION, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.
Le véhicule loué qui ne cesse d’être la propriété du loueur doit être reconduit par les soins du locataire ou à ses frais, au domicile du loueur pendant les jours ouvrables. Il est expressément convenu que le loueur, à l’expiration de la durée de location prévue, et à défaut de reconduction expresse de la location, pourra sans aucune formalité et sans instance judiciaire, reprendre immédiatement possession dudit véhicule, en quelques mains qu’il se trouve et sous toutes réserves de dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice causé. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans avoir obtenu l’accord écrit du loueur. En cas d’impossibilité de rapatrier le véhicule celui-ci le sera aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu’au retour du véhicule. En cas de non retour ou délai de 48 heures, des poursuites seront engagées.
En cas d’accident ou d’incendie, le locataire s’engage à en faire la déclaration écrite au loueur dans les 48 heures en précisant les nom, prénom, âge, domicile et numéro de permis de conduire du conducteur, le nom et l’adresse du lésé ainsi que ceux des témoins et à lui fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre. En cas de vol, le locataire s’engage à avertir immédiatement et sans délai le loueur et les services de police. Le locataire s’engage à communiquer au loueur dés réception toutes pièces reçues des tiers lésés, lettres de réserves ou de réclamations ou d’assignation, convocations, significations pénales ou civiles qui lui seront adressées, et à lui donner tous pouvoirs et renseignements pour lui permettre tous recours utile. Aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors du loueur ne sera opposable. Si la responsabilité d’un tiers est engagée, le locataire ne pourra exercer que pour le préjudice qu’il a personnellement subi après accord du loueur et il ne pourra entamer une procédure à l’encontre de l’auteur de l’accident qu’avec son autorisation. Le locataire ne pourra sous prétexte de responsabilité d’un tiers, refuser ou suspendre le paiement des frais de réparation ou indemnité dont il pourra être redevable à un titre quelconque envers le loueur.
En cas de perte ou de vol des accessoires: Le loueur sera redevable d’un montant de 56 euros pour un casque (idem si celui ci est restitué cassé ou abîmé) et 80 euros pour un antivol Indemnité, immobilisation En cas d’accident responsable, il sera facturé une indemnité d’immobilisation égale à une journée de location du véhicule loué multipliée par le nombre de journée d’immobilisation
The tenant is the physical or moral person in the name of whom is established the contract. He is the main driver, he has to answer in the conditions of age and of required licence, he has to supply to the renter out any information indispensable to the establishment of the contract.
The prices of rent and pledge are determined by price lists current and payable beforehand. The pledge can be of use on no account to a continuation(extra time) of rent. To avoid any contestings and for the case or the tenant would like to keep the vehicle for a while superior to that indicated on the rental agreement, he will owe having obtained the agreement of the renter out, having sent the supplementary rent before the expiration of the current rent. In case of delay, besides the pursuits to which expose themselves the tenant, every not authorized supplementary day will be charged the double of the price of the rent and in the event of an accident the damages made for the rented(praised) vehicle will be completely charged to him(her) periods of begun 24 hours will count for day whole.
The tenant makes a commitment to let drive the vehicle by the other persons only he even or approved by the renter out and whom he guarantees, he makes on the other hand a commitment to use him(it) only for his strictly personal needs and refrains to participate in any competitions as well as has their essay or preparation. The tenant also makes a commitment to use an anti-theft device except the periods of use and to keep keys with him. The vehicle must be used only on the French territory and on the roads appropriate(clean) for the car traffic. Any usage of the vehicle in from the end other one than those for whom it is intended by the manufacturer pulls demands of damages. The repatriation of a vehicle injured or out of order except the metropolitan territory is chargeable to the tenant.
Dices that the tenant takes up the vehicle, he becomes only legal guarding and of this fact there remains only responsible by virtue of the article 21 of the prescription 58-1216 of December 15th, 1958 for the fines, the fines, the reports and customs pursuits established against him The minors under age 18 are authorized to rent one mopeds only with her(it) against signature of their legal representative.
By taking the vehicle, the tenant recognizes that he is in good working order. The tenant cannot demand no compensation for interruption of service, incident or accident attributed to the bad functioning of the vehicle nor under this pretext escape in the commitments which he fall. The tenant recognizes that the vehicle contains the normal accessories and the optional equipments which he will have to restore in good condition otherwise he will have to pay the value to the price of the price list. The vehicle will be returned in the same state of cleanliness which has its departure or for extra premium for wash. Ban to make modifications or transformations on the vehicle.
During all the duration of the rent, the rent of oil, gasoline(essence) and fat is chargeable to the tenant who has to verify permanently the levels of oil. However, the renter out will take at his expense the greasing, the small maintenance but only if these works are made in his(her,its) garage. The renter out takes at his expense the working costs and the replacement of tyres resulting from the normal usage of the vehicle but not of clumsiness or inexperience of the driver, accident of rolling with flat, skid, brake, etc.... Having recognized the good state of tyres at first, the tenant will can on no account, to plead a fortuitous explosion even if it is anticipated to have been the cause of an accident, to escape in the obligations which fall to him(her). The flats of tyres and their repair are chargeable to the tenant in the price list.
The repairs of in the normal wear of the vehicle is chargeable to the renter out. On the other hand, the works become necessary consecutive to a neglect of the vehicle of in the negligence or in the inexperience of the driver will stay in the whole responsibility of the tenant. If along the way works became necessary on a vehicle, the tenant will have to get in touch telephonically with the renter out who will indicate to him(her) the measures to be taken. If the communication cannot be established, the tenant has to make park the vehicle by waiting to be able to obtain the communication with the renter out.
The deposit must be carried out by bank card, banking cheque or sort only. The tenants of cycle are not covered by the insurance(assurance) of the renter out and are covered by their appropriate insurance. Dices the moment when the vehicle is put back to the tenant, that this becomes face to face third parties, the only responsible guard in the terms 1384 of the civil code. However, under formal reserve that the motor bicycle will be driven by the tenant or the driver approves, the tenant will be guaranteed. In the event of an accident person in charge (with or without third party), the appeal exercised by the renter out against the tenant cannot exceed the amount of the pledge paid by the tenant and mentioned on the front of the present contract. Guarantees, arisen accidents are excluded when the drivers are not holders of a regular driving licence and are not the required age old, when the accident is of for the obvious drunkenness of the driver, or when it results from matches, bets, competition and their preparatory test or from a deliberate fault. Against the fire and the theft of the vehicle rented with franchising of the amount of the pledge. The pledge is retained to cover the damage undergone by the renter out because of the fire or of the theft of the motor bicycle or its accessories. In case of bad faith of the tenant, legal proceedings for breach of trust will can beings engaged. In case of some contesting relative to the present contract, the court on which depends the social siége of the establishment renter out will be only competent. The damages as a result of accident undergone by the driver are not guaranteed. The passenger is guaranteed as such The insurances above are effective only for a period of the stipulated rent. If the tenant keeps the vehicle beyond without having settled his situation in the conditions planned in the paragraph RENT-CONTINUATION, he loses the profit of all the guarantees planned to the contract.
The rented vehicle which does not stop being the property of the renter out must be seen out with the aid of the tenant or to its expenses, to the place of residence of the renter out during the working days. It was expressly advisable that the renter out, at the expiration of the duration of planned rent, and for lack of express renewal of the rent, will can without any formality and without judicial authority, to start again at once ownership of the aforementioned vehicle, in some hands that he is and with reservation of supplementary damages for the caused damage. The tenant refrains formally to abandon the vehicle without having obtained the agreement written by the renter out. In case of impossibility to repatriate the vehicle this one will be him(it) at expenses and with the aid of the tenant, the rent remaining owed until the return of the vehicle. In case of not return or period of 48 hours, pursuits will be engaged.
In the event of an accident or of fire, the tenant makes a commitment to make the statement written to the renter out within 48 hours by clarifying name, first name, age, place of residence and number of driving licence of the driver, the name and the address of the hurt as well as those of the witnesses and to supply him(her) any information on the circumstances of the disaster. In case of theft, the tenant makes a commitment to warn at once and immediately the renter out and the police services. The tenant makes a commitment to communicate to the renter out dices reception any pieces(r received from the hurt third parties, the letters of reserves or complaints or assignment, summons, penal or civil meanings which will be sent to him(her), and to give him(her) any powers and information to allow him(her) any appeals useful. No recognition of responsibility or transaction occurring except the renter out will be opposable. If the responsibility of a third party is engaged, the tenant can practice only for the damage which he personally underwent after agreement of the renter out and he can begin a procedure against the person who caused the accident only with his authorization. The tenant will not can under pretext of responsibility of a third party, to refuse or to suspend the payment of the expenses of repair or compensation of which he can be indebted in a some title to the renter out.
In case of loss or of theft of accessories: The renter out will be indebted to the amount of 56 euro for a helmet (idem if that this is restored hoarse or damaged) and 80 euro for an anti-theft device Compensation, immobilization In the event of an accident responsible, will be charged a compensation of fixed immobilization equal in a day of rent of the rented vehicle multiplied by the number of day of fixed immobilization.
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